La PI est une spécialité juridique dont l'objet consiste à protéger toute forme de création issue du génie humain : inventions, marques, designs, œuvres littéraires et artistiques, logiciels, savoir-faire industriel etc. Elle se divise en deux grandes catégories : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique, aussi communément appelée le droit d'auteur.
La propriété industrielle protège les créations techniques ou industrielles (brevets, marques, dessins et modèles), tandis que le droit d'auteur protège les œuvres artistiques et littéraires (livres, musiques, logiciels).
Pour sécuriser votre avantage concurrentiel, valoriser votre entreprise, générer des revenus (licences, ventes), et dissuader les contrefacteurs. La PI est un actif immatériel essentiel.
Non, afin de ne pas stériliser toute forme de créativité la PI ne protège pas les idées mais plutôt la façon dont celles-ci vont se matérialiser sur le plan technologique, du design etc. Il est essentiel pour que le système fonctionne de trouver un point d'équilibre entre le monopole qu'acquièrent certains grâce à la PI et la nécessaire liberté de créer qu'il convient d'accorder aux autres dans le respect des droits de chacun.
Le sigle NDA, très répandu dans la vie des affaires, signifie Non Disclosure Agreement soit, en Français, Accord de confidentialité ou accord de non divulgation. Ce document contractuel permet à un inventeur ou, plus largement, au détenteur de toute information sensible d'en parler librement à un tiers sous le sceau du secret, sans que cet échange soit considéré comme une divulgation destructrice de nouveauté. Le NDA est un contrat nécessitant pour plus de sécurité de recourir aux services d'un conseil en propriété industrielle. Beaucoup de modèles standardisés circulant sur internet ne sont pas à même de vous protéger correctement.
Une marque est un signe distinctif (mot, logo, slogan etc.) ayant vocation à garantir l'origine d'un produit ou d'un service. Elle vous permet de vous différencier de vos concurrents et constitue un outil remarquable de conquête de marchés.
Le dépôt d'une marque constitue le plus efficace moyen d'obtenir un monopole sur un signe distinctif. Le seul usage d'un nom dans la vie des affaires, même pendant des années, ne vous confère aucun monopole sur celui-ci (à moins que ce nom constitue par ailleurs la dénomination sociale, le nom commercial ou l'enseigne de votre entreprise ou encore un nom de domaine exploité). La détention d'une marque vous permet d'interdire à un concurrent de l'utiliser dans la vie des affaires à l'identique mais aussi à l'approchant et pour tous les produits et services visés dans votre dépôt et tous les produits et/ou services similaires dès lors qu'il existe un risque de confusion.
La marque est protégée pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable.
Un concurrent peut la déposer avant vous, vous forçant à en changer et à refaire toute votre identité visuelle et commerciale. Vous n'aurez aucun recours contre la contrefaçon.
Oui, en France. Pour une protection dans l'Union Européenne, il faut déposer une marque de l'Union Européenne (EUTM) auprès de l'EUIPO. Pour être protégé en dehors de l'Europe, il convient de procéder auprès de l'INPI au dépôt d'une marque internationale.
Le concept de marque mondiale n'existe pas. Cependant après avoir déposé votre marque en France, une procédure internationale peut être activée qui vous permet d'avoir une protection dans un nombre important de pays, sans qu'il soit nécessaire d'utiliser la langue et la monnaie locales de chacun d'eux ou de s'y faire représenter.
Un nom de domaine et une marque sont deux choses différentes. La réservation du premier auprès d'une autorité de nommage agréée, permet à son titulaire d'ouvrir un point d'accès à son site internet. Le dépôt de la seconde permet de protéger les différents éléments composant votre identité commerciale (nom logo, couleurs, slogan etc.). Pour autant, une fois réservé et à condition d'être distinctif, rien ne vous empêche, pour une meilleure protection, de déposer votre nom de domaine à titre de marque.
Il convient de réagir rapidement et de saisir votre conseil en propriété industrielle. En fonction des situations, celui-ci pourra faire opposition à l'enregistrement de la marque postérieure qui vous gêne, envoyer une lettre de mise en demeure à ce concurrent indélicat ou saisir la justice avec le concours d'un avocat.
Oui, un logo est une marque figurative. Un mot est une marque verbale. On peut aussi déposer des marques mixtes (logo et texte).
Non, mais elle est fortement recommandée. Elle permet de vérifier qu'une marque similaire ou identique n'est pas déjà déposée, évitant ainsi un refus ou une action en contrefaçon. Il convient de noter qu'il n'appartient aucunement à l'INPI d'effectuer cette recherche à votre place.
Le coût d'une marque varie en fonction du nombre de classes de produits et services désignées lors du dépôt, peu important d'ailleurs qu'au visa de chacune de ces classes vous ayez désigné un seul produit ou mille. Comptez environ 190€ pour une marque française pour une classe. Les honoraires du conseil s'ajoutent à ces frais.
Non. Une fois déposée la représentation de la marque ne peut plus être modifiée et la liste des produits et des services qu'elle désigne ne peut plus être étendue. Elle peut cependant être restreinte si nécessaire.
Non la protection instituée par le droit d'auteur n'est subordonnée à aucun dépôt, la création de l'œuvre constituant le fait générateur de sa protection immédiate. Il convient cependant de préciser que la protection instituée par le droit d'auteurs est subordonnée à l'originalité de l'œuvre concernée.
Il s'agit d'une œuvre originale, c'est-à-dire portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, dont la reproduction et la diffusion ne peuvent intervenir sans son autorisation.
Les droits d'auteurs sont protégés en France durant toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort.
Le code source et le code objet d'un logiciel peuvent effectivement être protégés par les droits d'auteurs.
La contrefaçon est une atteinte consistant à reproduire, à imiter ou à utiliser la création protégée d'un tiers, sans y avoir été préalablement autorisé.
Elles sont civiles (dommages et intérêts) et/ou pénales (amendes, peines d'emprisonnement).
Oui, il est essentiel de le faire pour préciser à qui appartiennent les créations réalisées par les employés.
Les noms de domaine ne constituent pas à proprement parler des titres de propriété industrielle. Cependant, au regard de la valeur stratégique qu'ils peuvent parfois revêtir pour leurs réservataires, ils peuvent être protégés par une action en concurrence déloyale ou par un dépôt de marque. Il convient de noter que selon une jurisprudence constante la simple réservation d'un nom de domaine ne confère aucun droit à son propriétaire, celle-ci étant subordonnée à l'activation du site auquel il permet l'accès.
Une invention non brevetable ne remplit pas les conditions de nouveauté, d'activité inventive ou d'application industrielle. Exemples : une méthode de calcul, une théorie scientifique.
Souvent, il commence par une mise en demeure. S'il n'y a pas d'accord, il peut se poursuivre par une action en justice devant les tribunaux spécialisés ou devant l'INPI.
L'Institut National de la Propriété Industrielle est l'office français qui délivre les brevets, les marques et les dessins et modèles. Il constitue un interlocuteur incontournable pour tout ce qui relève de la propriété industrielle en France.
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention, c'est-à-dire sur la solution technique à un problème technique. La protection d'un brevet ne peut excéder 20 ans, à charge pour son titulaire de verser chaque année une taxe de maintien en vigueur appelée annuité.
Pour être brevetable une invention se doit d'être nouvelle (inconnue du public), de faire preuve d'activité inventive (c'est-à-dire ne pas porter sur une solution évidente pour un homme du métier) et être susceptible d'application industrielle (c'est-à-dire pouvoir être fabriquée de façon industrielle ou mise en œuvre dans l'industrie).
Surtout pas. La loi considère qu'une invention doit absolument être nouvelle le jour où elle fait l'objet d'un dépôt de brevet. Si vous l'exposez (salon, internet, journaux spécialisés etc.) préalablement au dépôt elle ne le sera plus. Votre invention ne sera pas davantage brevetable si à l'issue de son dépôt il apparaît qu'elle avait déjà été divulguée préalablement par un autre, peu important le lieu ou l'époque. De la même façon si le portage de votre projet nécessite que vous en parliez à des tiers avant de déposer votre brevet, il est impératif de déposer une E-Soleau (pour dater votre création et prouver que vous aviez la possession) et de soumettre tout échange à un NDA (accord de confidentialité).
Non. Le brevet ne protège ni l'idée, ni les résultats que permettent d'obtenir cette nouvelle technologie mais plus précisément les moyens techniques permettant d'arriver auxdits résultats. De fait, si un concurrent parvient au même résultat que le mien mais par d'autres moyens, je ne peux le poursuivre en contrefaçon.
20 ans maximum, à condition de payer chaque année une annuité de maintien en vigueur dont le montant augmente à partir de la 5ème annuité et jusqu'à la 20ème.
Non, un brevet confère à son titulaire un droit territorial. Pour une protection à l'étranger, il faut déposer des demandes dans chaque pays ou utiliser des procédures internationales (PCT) ou régionales (brevet européen). Il convient d'être prudent et organisé car après avoir déposé un brevet Français, vous disposez d'un délai maximum de douze mois (appelé délai de priorité) pour étendre les effets de votre brevet français à l'étranger. Passé ce délai, votre invention ne sera protégée qu'en France et tous vos concurrents seront libres de la fabriquer et de la vendre partout ailleurs sans être contrefacteur. En revanche, ils ne pourront en aucun cas chercher à déposer un brevet sur votre invention dans d'autres pays, car celle-ci ayant déjà été déposée en France, elle ne sera plus considérée comme nouvelle.
Les coûts varient considérablement en fonction du pays, des honoraires du conseil et des frais de procédure. Les frais de procédure sont plutôt modestes en France (moins de 600 € pour la première année et 39 € par an les quatre années suivantes). En y ajoutant les honoraires du Conseil mandaté pour rédiger votre demande de brevet, vous devez prévoir plusieurs milliers d'euros. Mais n'oubliez jamais que le coût du dépôt d'un brevet doit être apprécié à la lumière de l'avantage économique et concurrentiel qu'il a vocation à vous procurer.
En vendant votre invention sans la breveter, vous êtes sur le point de la divulguer et de ruiner définitivement toute perspective de dépôt de brevet ultérieur. Car une fois divulguée, cette invention n'est plus nouvelle et à défaut de nouveauté elle n'est plus brevetable.
Un dessin ou un modèle constitue un titre de propriété industrielle dont la vocation consiste à protéger les caractéristiques purement ornementales d'un produit ou d'un lieu (son apparence, son design, sa forme, ses couleurs, ses motifs etc.).
Le brevet protège la solution technique à un problème technique. Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit non techniques. Le dessin et modèle protège l'esthétique, abstraction faite de toute considération techniques ou utilitaires.
Un dessin et modèle est protégé en France pour une durée de 5 ans reconductible moyennant le paiement d'une redevance, jusqu'à 25 ans maximum.
Chaque fois que son design est susceptible de participer au succès de votre produit. Idéalement le dépôt de votre modèle devrait intervenir avant que celui-ci ne soit dévoilé au public. Même si l'INPI ne procède à aucune recherche pour s'en assurer, la protection de votre modèle est conditionnée par sa nouveauté. Si d'aventure vous veniez à divulguer votre création avant de l'avoir déposée, un délai de grâce de douze mois vous serait imparti pour purger cette divulgation par un dépôt de modèle.
Le plus tôt possible, idéalement avant le lancement commercial de votre produit ou service. Dans certains cas, la divulgation peut compromettre la protection envisagée.
Le brevet et le secret sont souvent présentés comme des modes de protection alternatifs, alors qu'ils sont le plus souvent complémentaires. Si vous êtes l'inventeur d'un produit ou d'un procédé pouvant faire l'objet d'opérations de reverse engineering, votre meilleur mode de protection réside indubitablement dans le dépôt d'un brevet. Car dans ce cas, sans brevet, la préservation du secret devient tout bonnement impossible. N'importe qui pouvant acheter votre produit dans le seul but de le démonter et de comprendre comment il fonctionne. En revanche si la commercialisation de votre produit n'en révèle pas la facture vous pouvez envisager de garder le secret de sa conception. Mais si un jour ce secret devait vous échapper, vous auriez tout perdu.
C'est une étude qui vise à s'assurer que vous pouvez exploiter librement votre produit ou service sans enfreindre les droits de PI de tiers. Elle est cruciale avant le lancement.
Une licence est un contrat par lequel le titulaire d'un droit de PI (le concédant) autorise un tiers (le licencié) à l'utiliser, en échange d'une redevance. S'apparentant à un contrat de location, le contrat de licence n'a pas d'impact sur la propriété du titre de PI concerné.
Lorsqu'un produit protégé par un droit de PI a été diffusé dans l'Union Européenne par son titulaire ou avec son accord, celui-ci ne peut plus s'opposer à sa revente et plus largement à sa circulation à travers le monde. Par exemple, après avoir vendu un livre, l'auteur ne peut plus s'opposer à la revente d'occasion.